Intervention de Valérie Pecresse

Certes, mais les entreprises en font peu la demande alors qu'elles souhaitent pourtant être rassurées. À ce propos, je ne suis pas satisfaite de ce que ces dernières paient des consultants afin qu'ils se prononcent sur leur éligibilité alors que mon ministère est tout à fait à même de le faire.

Je m'interroge, néanmoins, sur l'appellation de ces équipes communes : doivent-elles être dites « de contrôle » ou, plutôt, « d'accompagnement et de conseil » afin d'éviter une trop grande méfiance ?

Par ailleurs, je suis, comme vous, inquiète de la définition des dépenses éligibles. S'il est toujours possible de publier une instruction fiscale plus stricte, tout le problème réside dans l'ambivalence des situations : si certaines dépenses sont incluses dans le CIR alors qu'elles n'en relèvent pas, d'autres pourraient aussi fort bien y être intégrées. Il importe donc de développer une expertise qui, en l'état, fait défaut.