Intervention de Valérie Pecresse
Réunion du 13 juillet 2010 à 14h00
Mission d’évaluation et de contrôle de la commission des finances
Valérie Pecresse, ministre de l'Enseignement supérieur et de la recherche :
Oui, tant que vous ne me prouverez pas l'existence d'abus. L'Inspection générale des finances travaille sur le sujet mais, jusqu'à présent, je n'ai pas connaissance de vraie fraude à la loi ou de véritable abus de droit, c'est-à-dire de création de structures ad hoc pour faire de l'optimisation fiscale.
