Intervention de Valérie Pecresse

Vous m'avez aussi interrogée sur le calcul du CIR au sein des groupes fiscalement intégrés, lorsque l'entreprise décide de loger le crédit d'impôt recherche dans sa filiale au lieu de l'intégrer au niveau de la holding. Cela concerne une vingtaine d'entreprises qui déclarent plus de 100 millions de R&D, mais j'observe que 29 % du CIR profitent aux holdings.

Ces entreprises le font évidemment dans une logique d'optimisation fiscale. Mais elles le font aussi parce que chaque dirigeant de filiale a besoin de promouvoir sa R&D et de pouvoir dire qu'il bénéficie d'un taux de défiscalisation de 30 %. Il n'augmenterait pas sa R&D si cela aboutissait à ce que le groupe dépasse le seuil de 100 millions. Il peut y avoir un vrai problème de rivalité entre les différentes filiales sur ces questions de R&D. On peut assister à certaines formes de malthusianisme ou d'optimisation fiscale : une filiale délocalise, d'autres restent et le groupe optimise l'ensemble des dispositifs.

Il convient donc de se montrer très attentifs. Les vingt premiers déclarants du CIR ont déclaré en 2008 près de 6 milliards de dépenses de R&D. Ces groupes internationaux, qui sont les locomotives de notre effort, auraient délocalisé leurs efforts de R&D sans la réforme du CIR ; ils nous avaient d'ailleurs prévenus d'une telle intention, au moment où nous avons engagé la réforme. Pour ces grands groupes, comme pour les très grands groupes étrangers qui peuvent s'établir en France, changer les règles du jeu cette année, si peu de temps après la réforme de 2008, constituerait un très mauvais signal. Ma collègue Christine Lagarde y est elle aussi totalement hostile. Cela risquerait de nous faire perdre la confiance des investisseurs privés. Voilà pourquoi je crois, en mon âme et conscience, que nous devons maintenir le dispositif en l'état pour les grands groupes, en attendant de pouvoir mieux analyser l'impact du plafonnement.

Si des entreprises détruisaient ou construisaient une filiale uniquement pour y loger le CIR, elles se rendraient coupables d'abus manifeste. Ce n'est pas le cas d'un grand groupe industriel, que je ne citerai pas, dont les trois activités (matériaux, moteurs et assemblage) existaient avant le crédit d'impôt recherche. Simplement, ces branches font de la recherche et ont toutes les trois bénéficié du CIR.