Intervention de Valérie Pecresse

Les rapports sur le crédit d'impôt recherche ne manquent pas cette année… Cette attention se justifie pleinement par l'ampleur qu'a prise le dispositif et par la nécessité de redresser notre effort de recherche et développement.

Le Gouvernement ne peut que se féliciter que l'Assemblée nationale, après le Sénat, se soit saisie du sujet. Je remercie les rapporteurs pour la qualité du travail qu'ils ont fourni. Leurs propositions et les différents travaux menés ou en cours, dont ceux du Sénat, de l'Inspection des finances et de l'Inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, l'IGAENR, alimenteront les échanges avec le Parlement à l'occasion de la prochaine loi de finances.

Le crédit d'impôt recherche est devenu, grâce à la réforme de 2008, la pièce centrale de notre dispositif de soutien à la recherche et développement, la R&D, privée. Je suis convaincue que sans cette réforme, la crise économique aurait eu des effets irréversibles sur nos capacités de R&D, et donc sur notre capacité à préparer l'après crise.

Nous avons limité les coupes claires qui étaient prévisibles dans les budgets de recherche des entreprises privées, ainsi que les délocalisations des centres de recherche vers des pays à plus bas coût. Or laisser partir de tels centres, c'est fragiliser nos centres de décision, nos usines donc, à terme, le maintien d'emplois qualifiés dans notre pays.

Nous avons attiré plus d'un tiers de nouvelles entreprises. Nous atteignons le nombre record de 12 949 nouveaux déclarants, répartis sur tout le territoire : des PME, qui vont mener des politiques de R&D plus ambitieuses, mais aussi des groupes étrangers qui installent chez nous de nouvelles équipes.

Une dynamique de relocalisation, une dynamique anti-délocalisation, une dynamique d'attractivité, une dynamique anti-crise : tels étaient les objectifs que nous poursuivions avec la réforme de 2008, vous vous en faites à juste titre l'écho.

Vous soulignez que la dépense de R&D du pays a progressé de 3 % entre 2007 et 2008, alors qu'on aurait pu s'attendre à ce qu'elle diminue. Vous citez des entreprises à qui la réforme du CIR a donné les moyens de préserver des emplois de chercheurs.

Vous soulignez également les progrès encourageants réalisés en matière d'attractivité, avec 41 implantations de centres de R&D en 2009, contre 25 en 2008, ce qui place la France en tête des pays européens créateurs d'emplois liés aux investissements internationaux dans la recherche.

Le CIR a changé le regard porté sur la France par des groupes et des gouvernements étrangers, notamment la Chine, les États-Unis et l'Allemagne. Un faisceau d'indices montre que la réforme de 2008 a eu un impact positif sur l'emploi dans la recherche et sur les collaborations public-privé. Cela ne fait que commencer et demande à être confirmé dans la durée. La simplification et le triplement du CIR ont eu des effets sur le comportement des entreprises.

Selon moi, il est important de ne pas remettre en cause l'architecture générale du dispositif. Vous l'indiquez dans votre rapport, les acteurs auditionnés sont unanimes : la réforme de 2008 est bien trop récente pour que des modifications substantielles puissent lui être apportées. Ils ont besoin d'être rassurés quant à la pérennité du dispositif, pour que nous en tirions les bénéfices dans la durée. Nous avons besoin de stabilité fiscale dans l'activité économique et, plus encore, dans l'activité de recherche. En effet, quand une entreprise décide d'un investissement de recherche, elle s'engage pour une dizaine d'années. Si nous modifiions, dans le PLF pour 2011, des dispositions votées deux ans auparavant, ce serait un terrible contre signal pour les PME comme pour les grands groupes, dans un contexte où les pays de l'OCDE et les pays émergents sont de plus en plus souvent mis en concurrence avec la France pour toute décision d'investissement. Nous reviendrons certainement sur cette question, en échangeant sur les propositions d'aménagement du dispositif, qui constituent le premier axe de vos recommandations.

Le deuxième axe de votre rapport vise à mieux sécuriser le CIR. Sur ce point, vos rapporteurs ont pu constater que les ministères travaillent en ce moment à clarifier les textes de référence pour tenir compte des difficultés constatées par certains déclarants.

Le troisième axe concerne le contrôle et l'évaluation. Il est essentiel. Nous devons être irréprochables en matière de contrôle, car c'est notre meilleure protection contre les abus. Il ne sert à rien d'édicter de nouvelles règles, si nous ne sommes pas en mesure de nous assurer de leur mise en oeuvre. Vos rapporteurs ont pu constater que mon ministère travaillait déjà sur ces questions, pour faire face à l'augmentation sans précédent du nombre de déclarants depuis la réforme.

Par ailleurs, la question de l'évaluation du CIR résume peut-être à elle seule vos préoccupations : sommes-nous certains que les 4,2 milliards d'euros de créances générées au titre de 2008 auront bien un impact sur l'effort de R&D, c'est-à-dire que ces montants seront réinvestis dans des budgets de R&D ? Aujourd'hui les analyses économétriques françaises et internationales convergent largement sur l'efficacité des crédits d'impôt en faveur de la recherche : un euro de CIR versé aux entreprises génère au moins un euro de recherche, avec un effet de levier supplémentaire à moyen terme. Mais la réforme de 2008, par son ampleur sans précédent, nécessite elle aussi un effort d'évaluation sans précédent. C'est pourquoi nous conduisons actuellement une nouvelle étude économétrique en même temps que la mission qui a été confiée à l'Inspection des finances et à l'IGAENR. Les conclusions vous seront transmises à l'automne, pour éclairer vos décisions dans le cadre de la loi de finances.