Intervention de Dominique Tian

À l'article 3 de la loi du 21 août 2003, selon lequel « les assurés doivent pouvoir bénéficier d'un traitement équitable au regard de la retraite », je propose de supprimer le mot « pouvoir », afin de donner à cette disposition un caractère impératif.

La Commission rejette l'amendement AS 35.

TITRE Ier DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Chapitre Ier Pilotage des régimes de retraite

Article 1er : Création d'un comité de pilotage des régimes de retraite