Intervention de Jean-Louis Gagnaire

En tout cas, cela permet à certains salariés de partir à la retraite à 57 ans, ce qui prouve que ces deux groupes reconnaissent la pénibilité du travail dans leur secteur, les risques encourus et la moindre espérance de vie de leurs salariés à leur départ à la retraite. Ce que des groupes privés ont été capables de reconnaître à travers des accords signés avec les partenaires sociaux, le Gouvernement serait bien inspiré de l'introduire dans la loi, au lieu de nier l'évidence !

Enfin, se pose le problème du statut de l'auto-entrepreneur, dont nous discutons régulièrement à la Commission des affaires économiques. M. Novelli fait la promotion de ce dispositif, en assurant que la France sera bientôt copiée par l'Europe entière. Or, nous avons auditionné les responsables des caisses de retraite, notamment celle des professions libérales : les charges liées aux exonérations de cotisation sont actuellement supportées par elles, ce qui se traduira inévitablement par une augmentation de 10 à 20 % des cotisations. Si l'on veut assurer un financement équilibré des caisses de retraite, il faut que l'État honore ses engagements ! Vous avez fait voter dans l'urgence une loi absurde, qui déstabilise le secteur de l'artisanat et le budget des caisses de retraite, en attribuant des trimestres gratuits à tout auto-entrepreneur, quel que soit son chiffre d'affaire. Voilà la réalité du statut de l'auto-entrepreneur, que personne ne semble connaître au sein de votre commission !