Intervention de Jean-Patrick Gille

Il n'y a pas de consensus sur un sujet qui l'aurait pourtant mérité, tout d'abord parce qu'il n'y a pas eu de négociation aboutie avec les partenaires sociaux. Ils sont tout de même censés gérer les caisses d'assurance vieillesse. Le Président de la République a décidé unilatéralement, dans un esprit de revanche politique et sociale. Il nous a en effet expliqué, dans son interview, que la première partie de son mandat avait été consacrée à la remise en cause des 35 heures et que la seconde le serait à celle de la retraite à 60 ans. Ensuite, parce que l'essentiel de l'effort est demandé au salariat sans que la pérennité du régime soit pour autant assurée, même si vous siphonnez le Fonds de réserve pour les retraites.

Je m'attacherai surtout aux dispositifs de solidarité en faveur des jeunes, des femmes et des seniors, vantés à l'excès dans la campagne de publicité lancée avant même que la loi ne soit votée.

L'emploi des jeunes a sa place dans la discussion de la réforme des retraites, puisque nous défendons la répartition. Tout devrait être fait pour favoriser l'insertion professionnelle des jeunes. Pourtant, ces derniers jours, on annonce qu'on renonce à plusieurs dispositifs d'accompagnement, sans doute pour trouver de l'argent pour les seniors. Vous annoncez une amélioration mineure destinée aux chômeurs non indemnisés, des jeunes en majorité. L'exposé des motifs indique que les jeunes en situation précaire pourront valider six trimestres au titre de leur première période de chômage non indemnisé, au lieu de quatre aujourd'hui. Quelle avancée ! Cependant, le projet de loi n'en porte pas trace. Comment comptez-vous faire, monsieur le ministre ? Ne vaudrait-il pas mieux prendre en compte les périodes de formation, indemnisées ou non, dans le décompte des annuités, et même instaurer un statut du salarié en formation ?

En ce qui concerne les femmes, l'inégalité des pensions reflète celle des traitements, mais aussi des carrières. Celles des femmes sont plus courtes et plus précaires. Ainsi, seulement 44 % d'entre elles ont une carrière complète. Mais, le cumul de l'augmentation de la durée de cotisation et du recul de l'âge légal pèsera sur le montant de leurs pensions et aggravera l'inégalité entre hommes et femmes. Beaucoup d'entre elles devront attendre 67 ans pour partir à la retraite. Au motif que les écarts tiennent surtout aux salaires, vous annoncez, monsieur le ministre, des mesures pour inciter les entreprises à investir dans la réduction des écarts salariaux entre hommes et femmes. Lesquelles ? Quand ?

Vous proposez de repousser l'âge de départ à la retraite, alors que le taux de chômage des seniors est élevé – et ne va pas baisser d'un coup de baguette magique. Le Président de la République a, certes, déclaré que les entreprises mettaient les salariés de plus de 55 ans au chômage parce que la retraite était à 60 ans et qu'en reculant l'âge de départ, les entreprises différeraient leur décision de deux ans aussi. Mais rien ne le prouve. Et il risque même d'y avoir un transfert important de la prise en charge, de l'assurance vieillesse vers l'assurance chômage.

Vous envisagez une aide à l'embauche des seniors, que nous venons de découvrir. Apparemment, elle n'a pas été discutée avec les partenaires sociaux. Espérons qu'elle aura un plus grand succès que la formule du contrat à durée déterminée pour les seniors. Une modulation des cotisations sociales serait préférable, favorable aux entreprises qui fidélisent leurs salariés et pénalisant celles qui recourent massivement à l'emploi précaire et au temps partiel.

Quel sera l'avenir du dispositif allocation équivalent retraite destiné aux chômeurs non indemnisés, mais qui peuvent prétendre à une retraite à taux plein ? La loi de finances pour 2008 l'avait abrogé, mais il a dû être prorogé sous l'effet de la crise et de nos pressions.

Enfin, ne trouvez-vous pas indécent, pour ne pas dire mensonger, de communiquer sur des mesures qui, non seulement ne sont pas votées, mais sont bien imprécises, sinon absentes du projet ?