Intervention de Michèle Delaunay

Nous sommes d'accord sur un point au moins : cette loi est une loi majeure, et concerne tout le monde. Dès lors, je ne comprends pas que vous refusiez que les séances en commission soient retransmises sur La Chaîne parlementaire : nos concitoyens, notamment les plus âgés, auraient ainsi accès à nos débats plus aisément que par la lecture du compte rendu et l'image des politiques s'en trouverait valorisée. Persuadée que les députés ici présents, comme les membres du Gouvernement, n'auraient rien à y perdre, je me permets de renouveler cette demande.

Monsieur le ministre, vous avez dit que les députés de l'opposition étaient excessifs et rejetaient tout en bloc. C'est faux. Nous exigeons simplement des contreparties pour nos concitoyens. Comme l'a dit Jacques Domergue, ils consentent à l'effort qui leur est demandé, mais ils doivent en comprendre les raisons et y trouver leur compte, en termes de santé et d'espérance de vie. Cet effort doit en outre être mieux réparti, et partagé par ce que j'appellerai, pour faire court, le capital.

En tant que médecin, j'espérais une certaine réciprocité, effort contre bénéfice en matière de santé. Après cinquante ans de progrès social et médical, j'avoue avoir du mal à comprendre qu'il vous soit impossible de tenir compte des statistiques établies par la médecine du travail : celles-ci montrent précisément quelles sont les affections favorisées par tel ou tel type de métier. Pourquoi faire comme si rien de tel n'existait et se fonder uniquement sur le constat de l'invalidité pour mesurer la pénibilité ? Au contraire, les risques – connus – devraient être pris en compte de manière à les prévenir, ce qui faciliterait d'ailleurs l'acceptation de ces dispositions par certaines professions.

Par ailleurs, le taux d'invalidité fixé à 20 % est appelé à augmenter avec le vieillissement, affectant la longévité et les conditions de vie du retraité. Selon vous, 10 000 personnes pourraient être concernées chaque année par ce dispositif et se voir offrir ce « cadeau » que sera demain le droit de partir à la retraite à 60 ans. Mais pour 10 000 bénéficiaires effectifs, combien de dizaines de milliers de salariés déposeront une demande ? Comment la médecine du travail, dans l'état où elle se trouve, pourra-t-elle procéder à autant d'évaluations ?

À titre personnel, j'aurais aimé qu'il y ait un lien entre l'effort demandé aux salariés et aux retraités et la prise en compte de la dépendance. Or, au moment où les discussions s'engagent sur la retraite, nous apprenons que ce seront l'assurance privée et la récupération sur succession – et le Gouvernement n'y est pas pour rien – qui viendront en renfort de ce qui fut la belle perspective du cinquième risque. Cela ne nous incite pas à examiner dans un esprit positif les efforts que vous allez exiger des salariés.

Je vous demande de considérer avec loyauté les propositions que je vous ai présentées sans esprit partisan.