Intervention de Claude Goasguen

…telle collectivité locale choisit une autre forme de contrat, personne ne le lui interdira ! Personne n'interdit à personne d'utiliser le mode de commande publique qu'il préfère pour sa propre collectivité, que ce soit par un marché public ou même par une régie !

Évitons la caricature qui consiste à dire que l'on a plaqué sur le système juridique français des normes anglo-saxonnes : ce texte est tout à fait conforme à nos traditions juridiques. En outre, après ce que l'on a pu observer dans le passé, il s'attache à régler des problèmes qui touchent à la transparence.