Intervention de Étienne Pinte

Je prends la parole en ma qualité de représentant de l'Assemblée nationale au conseil d'administration de l'OFPRA.

Le conseil d'administration de l'OFPRA tient compte de nos observations. C'est ainsi qu'à ma demande le directeur général a pris en compte dans les statistiques les mineurs isolés, ce qui ne se faisait pas auparavant. Par ailleurs, après le débarquement sur les côtes corses d'un groupe de Kurdes d'origine syrienne, il est apparu que ceux-ci n'avaient ni la nationalité syrienne ni aucune autre : ils étaient apatrides. Lors du dernier conseil d'administration, il y a quelques jours, j'ai demandé au directeur général que les apatrides soient mentionnés dans les statistiques de l'OFPRA et qu'il fasse une communication au prochain conseil d'administration à ce sujet.

La liste des « pays d'origine sûrs » a fait l'objet d'un grand débat. C'est une position très ambiguë que de signaler certains pays comme « pays d'origine sûrs » et pas d'autres ; cela n'a pas été sans poser de problèmes à notre diplomatie. Je ne crois pas vraiment à la possibilité d'une harmonisation européenne, tant les listes sont différentes selon les pays. En la matière, l'histoire politique et diplomatique compte beaucoup : la France a une histoire commune avec les pays d'Afrique et du Maghreb ; le Commonwealth reconnaît pour « pays d'origine sûrs » certains pays que nous ne reconnaissons pas comme tels. La situation est extrêmement difficile. J'étais hostile à l'inscription de la Turquie sur la liste, mais je signale que, dans le même temps, le conseil d'administration de l'OFPRA a rayé la Georgie de cette liste, montrant ainsi qu'une inscription n'est pas définitive et qu'elle dépend de l'évolution constatée dans chaque pays.

Pour ce qui est du caractère suspensif de la procédure prioritaire, je me permets de faire observer à nos collègues que la question ne concerne pas seulement l'OFPRA, mais aussi tous les recours contre des arrêtés préfectoraux. C'est ainsi qu'un Turc avait été expulsé alors qu'il avait formé un recours contre l'arrêté de reconduite à la frontière pris par le préfet des Yvelines ; le tribunal administratif ayant annulé l'arrêté, il a fallu faire revenir cet homme en toute hâte. Le problème est d'ordre général ; j'envisage d'en traiter lors de l'examen de la future loi sur l'immigration.

J'en viens à l'idéal de solidarité européenne que nous pouvions espérer.

À l'époque des boat people, l'ensemble des pays du monde occidental avaient pris l'engagement d'en accueillir un certain nombre – la France en a accueilli 20 000. Aujourd'hui, une Union de 27 membres n'est pas capable de faire preuve d'un minimum de solidarité. En signant, lors de la présidence française de l'Union européenne, en 2008, le pacte européen sur l'immigration et l'asile, les États membres s'étaient engagés à ne procéder à aucune régularisation massive. Quelques mois ont suffi pour que l'Italie et d'autres pays oublient cet engagement. La mutualisation de l'accueil et la solidarité européenne sont absolument indispensables. Pour montrer l'exemple, la France a accueilli l'année dernière une centaine de demandeurs d'asile reconnus par Malte et elle fera la même chose cette année, mais les autres pays ne suivent pas. C'est ce qui explique les difficultés de l'OFPRA.

En conclusion, la manière dont les choses se passent à l'OFPRA et à la CNDA en matière de droit d'asile est très satisfaisante.