Intervention de Sandrine Mazetier

Monsieur le directeur général, le passage de l'OPFRA de la tutelle du ministère des affaires étrangères à celle du ministère de l'immigration ne contribue-t-il pas à une assimilation entre procédure d'asile et procédure d'immigration ? Celle-ci n'est-elle pas l'une des raisons du décalage entre la France et un pays comme l'Espagne ?

Quelles conclusions tirez-vous du décalage persistant entre le nombre de reconnaissances du statut de réfugié accordées en première instance par l'OFPRA et celui reconnu ensuite par la CNDA ? En particulier, les ressortissants de certaines nationalités ne se voient jamais – ou presque – reconnaître un statut de réfugié en première instance par vos services. Ils doivent attendre l'examen de leur dossier par la CNDA, qui tranche en leur faveur ! Existe-t-il des procédures de réajustement ?

Le principe de non-refoulement vous semble-t-il réellement respecté ?

Qu'en est-il du caractère suspensif du recours en cas de procédure prioritaire ?

Comment expliquez-vous – en dépit, nous dites-vous, d'un mouvement d'harmonisation européenne – la persistance de listes de « pays d'origine sûrs » très différentes d'un pays de l'Union à l'autre ? L'établissement de ces listes a-t-il un sens ?

Enfin, puisque, selon vous, les termes de l'actuel contrat d'objectifs et de moyens sont désormais obsolètes, quelles demandes pourriez-vous formuler auprès du Parlement en vue de la préparation du budget 2011 de l'OFPRA ?