Intervention de Patrick Bloche

C'est ainsi qu'une part des droits de mutation à titre onéreux a été affectée à la restauration des monuments historiques, soit 70 millions par an. Cette recette affectée devait être pérenne. Pourtant, elle n'a vécu que le temps d'un exercice budgétaire. Mme la ministre s'est donc retrouvée, par un effet mécanique, face à une vraie difficulté. Pour que sa conférence de presse de présentation de son budget se fasse dans des conditions plus confortables, ces fameux 70 millions d'euros ont été rebudgétés.

Au-delà de ce constat, on déplore un phénomène de perte ou de non-consommation, alors que par ailleurs on dit manquer d'argent. Je ne reviendrai pas sur les 6 millions d'euros destinés à contribuer à la décristallisation des pensions – cela représente 3 millions d'euros de crédits du fait de l'annulation d'un trop perçu d'un fonds de concours – ni sur les 61,73 millions d'euros en crédits de paiement, dont près de 25 millions d'euros de crédits ont été gelés en fin d'exercice 2007, ni sur les 24 millions qui ont été reportés sur l'exercice 2008, ni encore sur les 10,5 millions d'euros de crédits issus de fonds de concours rattachés à l'exercice 2008.

Or, s'agissant des dépenses d'intervention liées à la restauration des monuments historiques n'appartenant pas à l'État, le rapport annuel de performances indique que la sous-consommation des autorisations d'engagement – moins 47 millions d'euros –témoigne de la « prudence du ministère à s'engager dans des opérations pluriannuelles dont la couverture en crédits de paiement n'est pas assurée. »

On est donc dans une logique plutôt étrange : d'un côté, on estime qu'il n'y a pas assez de crédits, et de l'autre, le ministère ne souhaite pas consommer ses crédits au motif qu'il s'agit d'opérations pluriannuelles dont la couverture en crédits de paiement n'est pas assurée. Un jour, on finira par ne plus engager de chantiers de peur qu'ils soient arrêtés ! Du coup, il n'y aura plus de politique de stop and go.

Ma seconde réflexion concernera le rapport d'information de l'Assemblée nationale sur les niches fiscales. Bien entendu, ceux qui en bénéficient – je pense à l'association La Demeure historique – plaident en faveur d'une différenciation entre les propriétaires gestionnaires durables et les investisseurs exploitant une opportunité fiscale, et on peut les comprendre.

Si nous sommes amenés à supprimer certaines niches fiscales – et c'est plutôt le sentiment majoritaire qui nous anime – on se retrouvera face à une vraie difficulté, à moins que l'on trouve un autre dispositif qui permette d'aider celles et ceux qui restaurent notre patrimoine.