Intervention de George Pau-Langevin

Encore une fois, le groupe SRC regrette que cette grande idée de la CPI soit quelque peu gâchée non seulement par les difficultés qu'elle a à se mettre en place mais, surtout, par les restrictions que vous avez introduites aujourd'hui.

Nous avons souhaité que vous reveniez sur des verrous qui nous semblent tout à fait inadaptés, à propos de la double incrimination, du monopole du parquet, de la résidence habituelle et même de la prescription, mais nous nous sommes heurtés à chaque fois à une position cadenassée de la majorité.

Nous finissons par nous demander si, comme l'a dit M. Goasguen, l'idée n'est pas de limiter la portée du texte pour éviter d'avoir quelques problèmes politiques désagréables. Notre collègue a notamment évoqué le fait que l'on ait parfois enlevé de grands criminels dans des conditions qui ne semblaient pas conformes aux textes. Plus récemment, souvenez-vous, un criminel qu'on refusait de livrer à la France s'est retrouvé de manière tout à fait opportune sur le territoire de la Guyane, ce qui a permis de lancer les poursuites. Récemment, un père de famille désespéré parce que l'on n'arrivait pas à extrader le criminel qui avait tué sa fille, l'a en quelque sorte livré sur le territoire français.

Quand on a affaire à des criminels odieux, des criminels ayant commis des crimes contre l'humanité, il faut avoir une conception assez large pour qu'il puisse réellement y avoir des poursuites. Sinon, nous aurons voté un texte pour lequel il ne pourra pas y avoir le moindre début d'application et ce sera vraiment gâcher une bonne idée. C'est la raison pour laquelle le groupe SRC votera contre ce texte.