Intervention de Claude Goasguen

Elle est au même niveau que la plupart des pays européens qui ont adopté à peu près les mêmes conditions pour ce qui concerne l'article 7.

Je tiens aussi à rassurer nos amis en prenant un cas particulier.

On recherche dans le monde entier un criminel de guerre serbe qui est toujours en fuite. S'il est en France, il est évidemment déféré devant les tribunaux, pour une raison très simple, c'est que la France a signé pour la constitution d'un tribunal sur les crimes commis en ex-Yougoslavie. Dans la plupart des cas, des conventions internationales ont été signées, qui, sur le terrorisme ou sur des atteintes diverses, constituent des paravents internationaux et permettent d'implanter un vrai système de droits de l'homme défendus par les États. Ne vous inquiétez donc pas.

Le problème de la CPI est qu'elle constitue une institution qui a du mal à s'universaliser, d'abord parce que l'état d'esprit n'est plus tout à fait le même aujourd'hui. Les nations sont différentes et l'on voit bien que le droit de la guerre n'est malheureusement plus le même.

J'ai évoqué le rapport Goldstone – Mme Mazetier ne connaît visiblement pas le dossier – parce que cela pose le problème du droit de la guerre. Le Conseil de sécurité l'a adopté et peut donc saisir la Cour pénale internationale. Si ce rapport devient la règle commune internationale, si les responsables d'une nation souveraine envoyant leur armée nationale contre un pays qui n'en est pas un, qui se sert des civils pour mener une guerre révolutionnaire, transformant ainsi totalement les données, sont condamnés par la Cour pénale internationale, ils ne pourront plus venir sur le sol français. L'accusation de Mme Mazetier fait sourire quand on connaît le dossier. Le cas est très grave et un certain nombre d'organisations se sont d'ailleurs élevées contre cette déviance de la jurisprudence internationale.

Il n'y a plus de conflits internationaux ni de guerres au sens propre du terme, la terminologie même de déclaration de guerre a disparu depuis la guerre des Malouines. Tout se modifie et, au vu de la fragilité de la construction d'un droit international de la guerre, nous devons continuer notre chemin avec notre vision nationale des droits de l'homme.

Je regrette que M. Grand oublie qu'un député maire du 16e arrondissement est d'abord un député de la République. Je mets ses mots sur le compte d'une adrénaline mal maîtrisée et j'aurai l'occasion, je l'espère, dans d'autres cénacles, de lui expliquer vigoureusement mon point de vue à ce sujet.