Intervention de Catherine Vautrin
Réunion du 13 juillet 2010 à 9h30
Adaptation du droit pénal à l'institution de la cour pénale internationale — Articles 8 et 9
Catherine Vautrin, présidente :Les articles 8 et 9 ne font l'objet d'aucun amendement.
(Les articles 8 et 9, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
