Intervention de Claude Goasguen

M. le secrétaire d'État a raison. Il ne faut pas non plus nous fustiger nous-mêmes en laissant à penser que la France, sur ce point, serait hors normes par rapport aux autres pays européens. La plupart d'entre eux, sous une forme ou sous une autre, ont en effet adopté cette clause de résidence, et ce pour une raison très simple : l'absence de clause de résidence rend le mécanisme inapplicable. On a bien vu que, en l'absence d'une telle clause, toute intervention auprès de la CPI, dont vous savez bien qu'elle ne fonctionne pas, ou très mal était quasiment caduque.

Je vous rappelle que beaucoup d'obstacles imposent des limites aux nations, en particulier l'immunité. Dans la plupart des cas, ceux qui sont poursuivis sont des responsables politiques en fonction au moment où sont commis, des crimes de guerre, de génocide, ou, éventuellement, des crimes contre l'humanité. Ils sont couverts par l'immunité.

C'est dire qu'en toute hypothèse, si vous voulez rendre les choses un tant soit peu applicables, il vaut mieux faire confiance aux tribunaux français, par l'intermédiaire de cette clause, plutôt que d'aller, d'une manière très hypothétique, devant la CPI, qui n'est même pas capable de régler les cinq dossiers qu'elle a en instance depuis une dizaine d'années.