Intervention de Catherine Vautrin
Réunion du 13 juillet 2010 à 9h30
Adaptation du droit pénal à l'institution de la cour pénale internationale — Article 7 bis, amendements 61 47
Catherine Vautrin, présidente :La parole est à M. Alain Vidalies, pour soutenir l'amendement n° 47 .
