Intervention de Catherine Vautrin
Réunion du 13 juillet 2010 à 9h30
Adaptation du droit pénal à l'institution de la cour pénale internationale — Article 7 bis, amendements 61 47
Catherine Vautrin, présidente :Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 61 et 47 .
La parole est à M. Yanick Paternotte, pour soutenir l'amendement n° 61 .
