Intervention de Thierry Mariani
Réunion du 13 juillet 2010 à 9h30
Adaptation du droit pénal à l'institution de la cour pénale internationale — Article 7, amendement 60
Thierry Mariani, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Mon cher collègue, j'ai écouté hier votre intervention lors de la discussion générale. Vous êtes le député d'Oradour-sur-Glane, et vous devez savoir que chacun est attaché à ce que cette page tragique représente dans notre histoire. J'ajoute que nous sommes un certain nombre à avoir aussi, dans nos circonscriptions respectives, des épisodes similaires. J'ai été maire de Valréas, où les Allemands ont fusillé cinquante civils le 12 juin 1944.
En revanche je suis totalement en désaccord avec vous sur un point. Vous avez dit que par ce texte, on supprimait l'imprescriptibilité. Or, elle n'a jamais été supprimée, parce qu'elle n'a jamais existé. Elle existe uniquement pour les crimes contre l'humanité. En l'occurrence il s'agit de crimes de guerre. Tous les crimes sont bien sûr inadmissibles, mais je reprends l'argumentation qui a été défendue au Sénat : il importe de maintenir une certaine hiérarchie entre les crimes, même si, je le reconnais, c'est une hiérarchie macabre.
Je le répète, ce texte ne supprime pas l'imprescriptibilité, car elle n'a jamais existé pour les crimes de guerre. Au contraire, nous aggravons la peine. Il n'est bien sûr pas question de supprimer l'imprescriptibilité des crimes contre l'humanité.
