Intervention de Jean-Marie Bockel
Réunion du 13 juillet 2010 à 9h30
Adaptation du droit pénal à l'institution de la cour pénale internationale — Article 7, amendement 42
Jean-Marie Bockel, secrétaire d'état à la justice :
En matière de défense, nous n'irons pas au-delà des obligations du statut de Rome. Avis défavorable.
(L'amendement n° 42 n'est pas adopté.)
