Intervention de Sandrine Mazetier

Cet amendement vise à reprendre la formulation retenue à l'article 8.2 du statut de Rome, en incriminant les armes, projectiles, matières ou méthodes qui sont « de nature à causer des maux superflus ou des souffrances inutiles » ou « à frapper sans discrimination, en violation du droit international des conflits armés », dès lors qu'ils « font l'objet d'une interdiction générale prévue par le statut de la Cour pénale internationale ». En l'état – c'est très surprenant –, le texte soumis à notre examen se révèle bien plus restrictif, et ne reproduit qu'une partie de l'article 8.2 b xx du statut de Rome. On ne voit pas comment effectuer un tri dans les armes visées. Le texte fait surtout référence à une annexe éventuelle au statut de la CPI qui nous semble dilatoire et le rend inopérant.

Quand cette annexe sera-t-elle rédigée ? On peut d'ores et déjà se faire une idée de sa teneur résultant d'une négociation entre les États concernés. Nous proposons de reprendre très précisément et intégralement l'article 8.2 du statut de Rome.