Intervention de Marietta Karamanli

Cet amendement vise à accorder une protection pénale à tous les biens en tant que tels, indépendamment du statut de leur propriétaire. Le texte pénal doit donc incriminer les actes commis à l'encontre d'un bien, sans conditions liées à leur éventuel propriétaire ou possesseur.

Au cours des débats au Sénat, on a pu relever une confusion au sujet de la notion de biens protégés. Sont considérés comme biens protégés, en cas de conflit armé, les biens auxquels le droit coutumier et les conventions internationales accordent une protection contre des attaques ou autres actes hostiles. Il peut s'agir tout autant de biens à caractère civil, culturel, d'unités ou de moyens de transport sanitaire.

La notion de bien protégé ne se limite donc pas seulement aux hôpitaux et aux ambulances comme on a pu le considérer au cours de l'examen du texte par le Sénat.