Intervention de Catherine Vautrin
Réunion du 13 juillet 2010 à 9h30
Adaptation du droit pénal à l'institution de la cour pénale internationale — Article 7, amendements 27 41
Catherine Vautrin, présidente :Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 27 et 41 .
La parole est à Mme la rapporteure pour avis suppléante, pour soutenir l'amendement n° 27 .
