Intervention de Yanick Paternotte
Réunion du 13 juillet 2010 à 9h30
Adaptation du droit pénal à l'institution de la cour pénale internationale — Article 7, amendements 26 59
Yanick Paternotte :Au nom de mes collègues, je retire l'amendement n° 59 au profit de l'amendement n° 26 de la commission des affaires étrangères.
(L'amendement n° 59 est retiré.)
