Intervention de Catherine Vautrin
Réunion du 13 juillet 2010 à 9h30
Adaptation du droit pénal à l'institution de la cour pénale internationale — Article 7, amendements 26 59
Catherine Vautrin, présidente :Sur le vote des amendements nos 26 et 59 , je suis saisie par le groupe GDR d'une demande de scrutin public.
Je fais donc annoncer le scrutin dans l'enceinte de notre assemblée.
La parole est à M. Yanick Paternotte, pour soutenir l'amendement n° 59 .
