Intervention de Catherine Vautrin
Réunion du 13 juillet 2010 à 9h30
Adaptation du droit pénal à l'institution de la cour pénale internationale — Articles 3 à 6
Catherine Vautrin, présidente :Les articles 3 à 6 ne font l'objet d'aucun amendement.
(Les articles 3 à 6, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
