Intervention de Catherine Vautrin
Réunion du 13 juillet 2010 à 9h30
Adaptation du droit pénal à l'institution de la cour pénale internationale — Après l'article 2, amendements 38 57
Catherine Vautrin, présidente :Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 38 et 57 , portant article additionnel après l'article 2.
La parole est à Mme Sandrine Mazetier, pour soutenir l'amendement n° 38 .
