Intervention de Jean-Marie Bockel
Réunion du 13 juillet 2010 à 9h30
Adaptation du droit pénal à l'institution de la cour pénale internationale — Article 2, amendement 48
Jean-Marie Bockel, secrétaire d'état à la justice :
Le Gouvernement se retrouve dans l'argumentaire très précis que vient de développer M. le rapporteur : avis défavorable également.
(L'amendement n° 48 n'est pas adopté.)
