Intervention de Pascale Got

Le problème des relations entre donneurs d'ordres et sous-traitants est ancien. La loi de 1975 n'a pas permis de mettre un terme aux dérives.

Parmi ces dérives, vous avez évoqué le chantage à la délocalisation, mais on pourrait également citer le fait d'imposer un calendrier de baisse des prix sans prendre en retour le moindre engagement sur le volume ou la durée des achats. Si de telles pratiques demeurent, c'est notamment, selon moi, parce que le dispositif juridique encadrant les relations entre donneurs d'ordres et sous-traitants est insuffisant. Dans ces conditions, la médiation ne risque-t-elle pas de trouver rapidement ses limites ?

En outre, les sous-traitants captifs, ceux qui sont soumis à la pression d'un donneur d'ordres unique, peuvent-ils vraiment prendre le risque de dénoncer les mauvaises manières dont ils sont victimes ?

Enfin, on peut se demander si la mise en place d'une charte constitue une réponse suffisante à la dureté qui caractérise les marchés en période de crise. J'ai bien noté les trois points sur lesquels porte votre action – réhumanisation, responsabilité, stratégie –, mais je crains que cela ne soit pas suffisant, en particulier dans un contexte économique aussi tendu.