Intervention de Roselyne Bachelot-Narquin

Je regrette moi aussi le retard exceptionnel que nous avons pris, d'autant que nos cabinets ont travaillé d'arrache-pied, et je déplore l'encombrement de la section sociale du Conseil d'État. Comme à l'accoutumée, ce ne sont pas les mesures de recettes qui posent problème, car elles sont d'application immédiate, mais les mesures d'économies dans les dépenses, qui exigent des concertations et des réglages.

Il peut arriver que les décrets d'application de certaines lois ne soient jamais pris, mais c'est rarement le cas des lois de financement de la sécurité sociale. Je rappelle, en outre, qu'une loi qui a été votée exerce des effets juridiques, même en l'absence de dispositions d'application.

J'en viens aux questions de M. Guy Malherbe. L'avis de l'Autorité de la concurrence sur le décret d'application de l'article 38, relatif aux missions des pharmaciens, vient de nous parvenir et le décret sera soumis au Conseil d'État le 13 juillet.

S'agissant, de façon beaucoup plus globale, des difficultés que rencontrent certaines – et non la majorité d'entre elles – pharmacies d'officine, j'ai demandé à la direction de la sécurité sociale de réaliser un diagnostic détaillé de leur situation, en collaboration avec la direction générale de l'offre de soins et après consultation des instances professionnelles. Les résultats viennent de m'en être donnés. Nous poursuivons les négociations avec les professionnels, mais les éventuelles mesures qui seront soumises à l'arbitrage devront s'insérer dans le contexte budgétaire contraint de l'ONDAM. Une attention particulière sera portée à la situation des officines rurales et à l'incitation au regroupement des officines en surnombre, grâce aux outils que donne la loi. Au-delà des mesures conjoncturelles qui pourraient être décidées, un travail de moyen terme doit être engagé avec les pharmaciens pour étudier une évolution du mode de rémunération – vous avez évoqué la marge linéaire dégressive, qui a maintenant une vingtaine d'années – qui ne soit plus fondé sur un pourcentage du chiffre d'affaires, mais qui pourrait inclure une rémunération à l'acte. C'est un sujet complexe auquel je suis attentive, non pas parce qu'il s'agit de mon métier d'origine, mais parce que je suis persuadée que cette évolution s'inscrit dans la lignée de ce que nous avons fait en ce qui concerne les missions du pharmacien.