Intervention de Dominique Tian

Le fait que les décrets ne paraissent pas nous plonge dans le désarroi : alors que les parlementaires s'investissent dans ce travail considérable qu'est l'examen du projet de loi de financement, ils sont tout simplement dans l'incapacité de se rendre compte si ce qu'ils ont voté l'année précédente a été effectivement mis en application. Qu'il faille huit, neuf ou dix mois pour sortir un décret est assez désespérant et traduit même un certain mépris vis-à-vis des parlementaires. Comment s'étonner dès lors que nous soyons tous aujourd'hui quelque peu énervés ?

À propos de l'article 94 relatif à la lutte contre ce véritable drame qu'est le travail au noir, il nous a été indiqué que le décret serait rédigé par l'ACOSS – pourquoi pas par le ministère ? –pour qui la complicité devrait être « intentionnelle », ce qui signifierait que le donneur d'ordre devrait avoir eu, non seulement, connaissance de l'infraction mais aussi la volonté de s'y associer. Ce n'est absolument pas ce que les parlementaires avaient voulu lors du vote de la loi de financement !