Intervention de Marisol Touraine

La question n'est pas celle-ci mais de savoir si le vote du Parlement a une quelconque signification aux yeux du Gouvernement ! À quoi bon contrôler l'application de la loi si le Gouvernement s'assoit sur ce que nous votons ? Nos collègues de la majorité s'étaient offusqués quand le ministre de l'identité nationale avait indiqué qu'il ne prendrait pas un décret d'application au motif que la mesure votée était inapplicable. Mais aujourd'hui, personne ne s'étonne qu'un ministre puisse refuser d'appliquer des mesures structurelles, dont nous sommes nombreux à considérer qu'elles sont nécessaires pour limiter l'augmentation des dépenses de santé.

L'impact financier du dispositif de lutte contre le virus A (H1N1) a été moins important que prévu. Doit-on comprendre de ce que vous avez dit à propos du financement de l'EPRUS, madame la ministre de la santé, que la participation des régimes obligatoires sera revue à la baisse ?

Nous entendons beaucoup dire, sur le terrain, que les mécanismes de financement des agences régionales de santé ne permettraient pas de décloisonner les différents « tuyaux d'orgue », pour reprendre votre expression. Cela tient-il simplement au fait que des décrets d'application font défaut ou faut-il revoir l'ensemble du dispositif ?

Monsieur le ministre du budget, nous avions regretté le choix qui avait été fait l'an dernier de faire porter la dette sociale par l'ACOSS. Nous contestons aussi votre intention de prolonger la durée de vie de la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES). Pourriez-vous nous communiquer une estimation du surcoût lié au recours au portage par l'ACOSS ? N'aurait-il pas mieux valu augmenter les ressources de la CADES ou prolonger sa durée d'amortissement ?