Intervention de Marisol Touraine

Je regrette en premier lieu que ces conditions de travail nous empêchent d'avoir avec les ministres le véritable échange que suppose cet exercice. Je serai donc synthétique, quitte à me montrer quelque peu brutale…

Il est vrai qu'au regard de la faible proportion des décrets d'application qui ont été publiés à ce jour, on peut se demander si le contrôle parlementaire a véritablement un sens, d'autant que l'on nous dit que la plupart des décrets ne seront pas rédigés ou publiés avant la fin de l'année, c'est-à-dire que nous aurons déjà voté la prochaine loi de financement, alors que la précédente n'aura pas été intégralement exécutée ! Si l'on ne veut pas que les dispositions qui nous sont proposées apparaissent comme répondant avant tout à une volonté d'affichage, il est impératif que les décrets d'application soient pris dans des délais raisonnables. Et si tout ceci tient au fait que le Gouvernement est occupé par d'autres textes, la réponse coule de source : il faut légiférer moins !

L'exercice de contrôle auquel nous sommes aujourd'hui conviés me paraît d'autant plus limité que la ministre de la santé a annoncé il y a quelques jours, sans doute pour tenter d'amadouer l'électorat des professionnels de santé, qu'elle ne prendrait pas certains décrets d'application de la loi dite « HPST ».