Intervention de Nora Berra

Je ne reviendrai pas sur les aspects financiers de la loi de financement, mais simplement sur les trois articles qui concernent plus spécifiquement les aînés.

L'article 46 a trait à l'encadrement des tarifs d'hébergement dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Le décret d'application de cette mesure est joint à celui qui réforme la tarification de ces établissements. Tous deux sont actuellement examinés par le Conseil d'État. Dès leur publication, que j'espère rapide, ils permettront de mieux contrôler les prestations complémentaires délivrées dans ces établissements.

L'article 53 élargit la compétence de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) à l'analyse des coûts des établissements médico-sociaux et rend obligatoire la transmission des tarifs pratiqués par les établissements. Cette disposition nécessite un décret simple, dont nous avons souhaité que la rédaction coïncide avec l'élaboration de la convention d'objectifs et de gestion entre l'État et la CNSA. Cette convention est en cours de discussion et elle sera finalisée avant la fin de l'année, tout comme le décret.

L'article 54, qui ouvre la possibilité de créer des pharmacies à usage intérieur dans les EHPAD, est d'application directe. La disposition prendra donc effet à partir du 1er janvier 2011, sans qu'il soit besoin d'un décret spécifique.

S'agissant enfin de la mise en réserve des fonds, je rappelle que la délégation des crédits aux agences régionales de santé se fait en deux temps : après une première délégation en cours d'année, une seconde intervient à l'automne afin d'allouer les crédits en fonction des besoins et des régions concernés. Cette mise en réserve ne freinera en rien la poursuite des plans – plan de solidarité grand âge et plan Alzheimer – car, dans ces domaines, les consommations se font très lentement en raison des délais nécessaires pour ouvrir les places et recruter les personnels.