Intervention de François Baroin

Sur les 88 articles de la loi de financement pour 2010, 42 appelaient la publication d'un texte d'application ou d'une circulaire, or seuls 16 textes d'application ont été publiés, ce qui peut paraître insuffisant. Cependant, de très nombreux textes paraîtront dans le courant du mois. En outre, comme l'a rappelé M. Bur, la publication de certains textes ne relève pas de l'urgence.

Pour le champ dont j'ai la responsabilité, c'est-à-dire les recettes, l'équilibre général, la trésorerie et la lutte contre la fraude, nous allons les publier prochainement. Sur les 17 textes d'application nécessaires, 9 sont déjà parus et 3 autres paraîtront dans le courant du mois. Ils seront complétés dans des délais que je vous préciserai.

À propos de l'article 10, M. Bur m'a interrogé sur le montant de la contribution exceptionnelle à la charge des organismes complémentaires. Cette contribution ayant été calculée sur le ticket modérateur habituel pour les vaccins, dont le coût s'est avéré plus faible que prévu, il est logique qu'elle soit revue à la baisse, ce que fera le prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Les circulaires d'application des articles 17 et 18, en consultation auprès des professionnels, seront publiées courant juillet. Cette publication à mi-année n'entraînera aucune perte de recettes.

L'article 19, issu d'un amendement du sénateur Nicolas About et revu en commission mixte paritaire, instaure un prélèvement sur le produit des appels à des numéros surtaxés, qu'il s'agisse de SMS ou de numéros Audiotel, effectués dans le cadre des programmes télévisés et radiodiffusés comportant des jeux et des concours. Le rendement de cette mesure est estimé, pour la première année, à 15 millions d'euros. Les redevables ne seront en mesure de respecter leurs obligations déclaratives qu'à compter du mois de juillet. L'arrêté fixant le modèle de la déclaration mensuelle commune au prélèvement sur les jeux, concours et paris devra être publié au Journal officiel dans le courant du mois. Par ailleurs, une circulaire en cours de préparation, qui commentera le dispositif et les obligations déclaratives, sera publiée en septembre.

Le transfert du recouvrement des cotisations à l'assurance chômage de l'UNEDIC à l'ACOSS, prévu à l'article 24, sera effectué en janvier 2011. Par ailleurs, le décret relatif à l'expérimentation, qui se déroulera dès le mois de septembre dans le département du Rhône sera publié dans les jours qui viennent, de sorte que l'expérimentation se déroulera selon le calendrier prévu.

M. Bur, qui est intervenu hier au cours du débat d'orientation des finances publiques, préconise une forte réduction des niches sociales. Le président de la commission a rappelé que les dépenses sociales représentent 580 milliards, soit 55 à 56 % d'un total de dépenses qui se monte à environ 1 100 milliards. Le modèle de redistribution français étant de haut niveau tant pour la partie fiscale que pour la redistribution des dépenses sociales, il serait juste, si nous revisitons une partie des niches fiscales à hauteur à 75 milliards, de reconsidérer aussi les 45 milliards que représentent les niches sociales. Pour les niches fiscales et sociales, j'ai fixé un objectif d'économies de 8,5 à 10 milliards. La réduction de 2 milliards des allégements généraux dans le cadre de la réforme des retraites et la hausse des contributions sur les retraites chapeaux et les stocks options ont déjà été annoncées. Ces questions seront traitées dans ce cadre du prochain projet de loi de financement.

J'en viens au deuxième chapitre, relatif à la trésorerie, qui n'appelait qu'un seul texte d'application. L'article 32 ne visait d'abord qu'à préciser clairement le financeur de certaines prestations comme l'allocation aux adultes handicapés, l'allocation au parent isolé servie dans les DOM ou l'appui social individualisé, afin de permettre leur comptabilisation en compte de tiers, conformément à la nature des prestations servies pour le compte de l'État. Le projet de décret simple est en cours de préparation. Il s'appuiera sur une étude de la CNAF consacrée à la gestion des indus, qui n'est pas encore finalisée. Les délais seront respectés, puisque la réforme s'appliquera pour la première fois aux comptes de l'exercice 2010.

Troisième chapitre : les dispositions relatives au contrôle et à la lutte contre la fraude représentent un engagement fort, que je poursuivrai. L'article 87, qui a modifié le dispositif des pénalités financières des branches famille et vieillesse, vise à étendre le champ d'application du dispositif des pénalités financières prononcées par les directeurs des caisses de ces branches. Les tiers qui se sont rendus complices d'une fraude sont susceptibles d'être sanctionnés. Pour des raisons de principe, les tentatives de fraude seront également sanctionnées, même si elles n'ont entraîné aucun préjudice financier. Le cumul d'une situation de travail dissimulé et de la perception d'une prestation sous condition de ressources ou d'inactivité deviendra passible de sanctions. Nous renforçons donc puissamment les dispositifs et les moyens de lutte contre la fraude. Un décret en Conseil d'État est nécessaire pour modifier plusieurs articles de la partie réglementaire du code de la sécurité sociale. Le projet de décret a nécessité une phase de concertation avec la délégation nationale à la lutte contre la fraude et les caisses nationales concernées, la CNAF et la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV). Soumis fin juin au Conseil d'État et actuellement en instance devant sa section sociale, il pourrait être publié en septembre.

M. Bur m'a également interrogé sur l'article 90, dont le I et le II généralisent la procédure expérimentée en 2008 et 2009 au sein de dix caisses du régime général et du régime agricole, afin de mieux contrôler les arrêts de travail dus à une maladie ou un accident. L'article 90 coordonne plus efficacement les actions de contrôle médical des caisses d'assurance maladie et celles conduites par les employeurs au titre de leur droit de contre-visite. La loi a renvoyé à un décret simple la fixation de plusieurs délais nécessaires à la mise en oeuvre des dispositifs prévus par l'article. Le projet de décret simple a été soumis le 22 juin au conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) et, le 1er juillet, au conseil d'administration de la Mutualité sociale agricole. Il est en cours de contreseing et sa publication est imminente.

L'article 91 prévoit d'expérimenter pendant deux ans, dans plusieurs régions et administrations, un transfert du contrôle des congés de maladie des fonctionnaires aux caisses primaires d'assurance maladie et aux échelons locaux du service du contrôle médical qui sont placés près d'elles. Pour le contrôle des arrêts maladie des fonctionnaires relevant de la fonction publique d'État, la loi imposait qu'une convention entre l'État et la CNAMTS soit signée dans un délai de trois mois à compter de la publication de la loi de financement. La signature est intervenue le 26 mars. Pour les fonctionnaires relevant de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière, l'article 91 prévoit des modalités de mise en oeuvre de l'expérimentation différentes de celles qui ont été retenues pour les fonctionnaires de l'État, les délais de signature de la convention-cadre ayant été allongés. Les conventions-cadres nationales pour chacune de ces deux fonctions publiques sont en cours de signature.

Pour chacune des trois fonctions publiques, la mise en oeuvre de l'expérimentation doit s'accompagner d'un décret en Conseil d'État. Il permettra la création d'un traitement des données à caractère personnel, qui sera partagé entre les caisses primaires d'assurance maladie, les services du contrôle médical et les administrations participant à l'expérimentation.

En ce qui concerne la fonction publique d'État, le décret en Conseil d'État a été soumis le 9 mars à l'avis de la CNAMTS. Il a reçu, le 15 avril, l'avis favorable de la CNIL et, le 11 mai, celui du Conseil d'État. Il est en cours de contreseing et sa publication est imminente. Ainsi, les textes permettant la mise en oeuvre de l'expérimentation dans la fonction publique d'État sont soit finalisés soit en cours de finalisation, de sorte que l'expérimentation commencera ce mois-ci dans les six départements concernés. Pour les deux autres fonctions publiques, un décret en Conseil d'État permettant le traitement des données à caractère personnel, sur le modèle de ce qui a été décidé pour la fonction publique d'État, devra être pris avant que l'expérimentation puisse débuter. Le Conseil d'État en sera saisi cet automne.

L'article 92 permettra à l'assurance maladie de réaliser des contrôles sur la base d'un échantillon pour les professions de santé qui ont une activité importante. Les actes facturés par certains professionnels de santé, comme les pharmaciens ou les laboratoires de biologie médicale, portent sur des volumes tels qu'un contrôle exhaustif de leur activité n'est pas envisageable. L'échantillonnage a été rendu possible, sur le modèle des contrôles déjà réalisés pour la tarification à l'activité dans les hôpitaux. Après des échanges de nature technique avec l'assurance maladie, Mme Bachelot et moi-même avons soumis le projet de décret à la concertation, fin juin, auprès des pharmaciens et des laboratoires de biologie médicale. Après quelques nécessaires ajustements de procédure, il devrait être soumis au Conseil d'État en juillet, afin que l'assurance maladie puisse utiliser ce nouvel outil dès l'année prochaine.

Pour l'application de l'article 93, qui porte sur l'interruption de l'action en recouvrement, un projet de circulaire est en cours, qui a été soumis pour observation aux caisses nationales de sécurité sociale concernées. Il devrait être signé et publié dans les prochains jours.

J'en viens au quatrième chapitre, c'est-à-dire aux questions qui m'ont été posées sur l'ONDAM pour 2010. Apprenant que le comité d'alerte avait évalué le risque de dépassement à 600 millions d'euros, Mme Bachelot, M. Woerth et moi-même avons immédiatement réagi, afin que l'objectif que vous avez voté soit strictement respecté. Des mesures correctrices, dont le rendement est estimé pour cette année à 600 millions d'euros, compenseront intégralement le dépassement prévu. La mesure principale est la mise en réserve de crédits budgétaires, comme le préconise le rapport Briet. Par ailleurs, le prix de certains médicaments sera baissé.

Toutes les conclusions du rapport Briet ont été validées lors de la conférence du 20 mai sur le déficit. Pour que l'ONDAM gagne en sincérité, nous souhaitons renforcer le rôle du comité d'alerte chargé d'émettre un avis sur sa construction. Dans le même temps, le seuil d'alerte sera progressivement abaissé. Le contrôle des dépenses effectué dans le cadre de l'ONDAM s'appliquera désormais à tous les champs. Nous rendrons régulièrement compte de ce pilotage global aux commissions des affaires sociales de l'Assemblée nationale et du Sénat. Je ne doute pas que vous y serez vigilants. La publication des textes nécessaires à la réalisation des économies sera également examinée par le comité de pilotage.

Nous avons souhaité que le pilotage des crédits relevant de l'ONDAM soit effectué en fonction de l'exécution constatée au fur et à mesure de l'année. À cette fin, une fraction des dotations sera mise en réserve. Si nous devons effectuer de nouvelles dépenses en cours d'année ou si l'ONDAM n'est pas respecté, nous puiserons dans cette fraction. Cette démarche est la preuve d'une inflexion notable dans la gestion des comptes de l'assurance maladie, comme j'ai eu l'occasion de le montrer hier au cours du débat d'orientation des finances publiques.

Cette année, nous avons veillé à ce que les textes permettant de réaliser des économies soient publiés rapidement. C'est le cas de celui qui permet la baisse du taux de remboursement de certains médicaments. D'autres, prévus dans la loi de financement pour 2010 et utiles à la maîtrise de l'assurance maladie, ne sont pas encore parus, mais cela ne remet pas en cause l'objectif de maîtrise médicalisée fixé pour l'assurance maladie.

Enfin, je rappelle que le prix du tabac, qui a fait récemment la une de l'actualité, est librement déterminé par les fabricants et homologué par un arrêté après une vérification par mes services du respect des règles existantes. L'arrêté publié le 5 juillet avalise le fait qu'un fabricant a supprimé des références et repositionné certaines de ses marques, ce qui constitue une pratique régulière. En dépit de la disparition récente du dispositif du prix minimum – je ne reviens pas sur la modification introduite à ce sujet par la Cour européenne –, les prix d'accès au tabac restent inchangés. En France, on ne commercialise pas le paquet de cigarettes à moins de 5,10 euros et celui du tabac à rouler à moins de 5 euros. La politique de santé publique menée par le Gouvernement, sous l'impulsion énergique de Mme Bachelot, s'appuie sur des prix du tabac élevés et dissuasifs. Une guerre des prix entre fournisseurs ou une baisse significative des prix est donc exclue.

Avant la fin de l'année, je proposerai une évolution de la fiscalité du tabac visant à dissuader les fabricants de baisser leur prix, même si la décision récente prise en ce sens par certains d'entre eux concerne moins de 3 % du volume des cigarettes vendues en France. Nous agirons parce que notre objectif intangible est de lutter contre le fléau que représente le tabagisme, surtout pour les jeunes.