Intervention de Marie-Françoise Clergeau

Une fois n'est pas coutume : l'application de la loi de financement pour 2010 est satisfaisante. Il est vrai qu'un seul article – l'article 79, prévoyant l'octroi d'un prêt pour l'amélioration de l'habitat aux assistants maternels – nécessitait la publication d'un texte réglementaire, qui est paru en juin.

Je me félicite que les assistants maternels, propriétaires ou non, puissent bénéficier d'un prêt à l'habitat dans des conditions assez favorables. J'appelle cependant votre attention sur le fait que, la période de remboursement s'étendant sur près de dix ans, ce qui est particulièrement long, ceux qui souhaitent interrompre leur activité pour des raisons familiales, ou sont momentanément sans employeur, risquent de se trouver dans une situation financière problématique.

Je me contenterai de trois questions.

Je me réjouis que nos appels réitérés à la création du Fonds national de financement de la protection de l'enfance, destiné à compenser les charges résultant, pour les départements, de la mise en oeuvre de la loi du 5 mars 2007 relative à la protection de l'enfance, aient été entendus, puisque le décret a été publié en mai. Mais comment ce fonds sera-t-il financé ? La Caisse nationale d'allocations familiales (CNAF) avait provisionné 30 millions d'euros à cette fin en 2007, dont la loi de financement pour 2008 a prévu le report. De leur côté, la direction générale de l'action sociale et la direction générale des collectivités locales estiment que ce fonds ne relève pas de leur budget. Pouvez-vous nous éclairer à ce sujet ?

Ma deuxième question porte sur les droits familiaux de retraite. Vous supprimez la possibilité de départ anticipé pour les femmes ayant quinze ans de service et trois enfants. Je comprends le but de la mesure, mais les économies escomptées valaient-elles la peine de provoquer la panique de nombreuses femmes ? D'autres dispositifs ne méritaient-ils pas d'être réformés, comme l'assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF) et plus encore la majoration de 10 % pour les parents ayant élevé trois enfants, dont on sait qu'elle bénéficie proportionnellement plus aux hommes et aux cadres qu'aux femmes ayant une petite retraite ? Sa fiscalisation ou sa forfaitisation serait une mesure de justice et sans doute d'économie autrement plus bénéfique aux femmes que celles qui figurent dans le projet de loi portant réforme des retraites.

Enfin, parallèlement à la suppression progressive de la condition d'âge minimum pour toucher une pension de réversion, la loi de 2003 a prévu l'abrogation de l'assurance veuvage au 1er janvier 2011. Or, la condition d'âge a été rétablie par la loi de financement 2009, ce qui pourrait avoir des effets financiers désastreux pour les veuves dites précoces, qui perdent leur conjoint avant 55 ans. Il est urgent de trouver une solution au problème. Préconisez-vous un rétablissement de l'allocation veuvage ou la création d'une allocation spécifique, éventuellement financée par la branche famille, qui avait été un temps évoquée ? Nous serons nombreux à suivre attentivement ce dossier.