Intervention de Denis Jacquat

À la différence de la loi de financement pour 2009, qui comportait de très nombreux articles consacrés à l'assurance vieillesse, celle pour 2010 en contient peu. Une disposition importante y a néanmoins trouvé place : la réforme de la majoration de durée d'assurance (MDA) pour enfant dans le régime général et les régimes alignés. Une contrainte juridique forte existait depuis l'arrêt de la Cour de cassation de février 2009, qui faisait peser un risque juridictionnel important sur ce dispositif essentiel pour les retraites des femmes. Il a donc été décidé de le réformer sans attendre la réforme des retraites. 7 des 9 articles relatifs à l'assurance vieillesse nécessitent des mesures réglementaires d'application qui, pour l'essentiel, sont en phase finale d'élaboration.

Je souhaite néanmoins obtenir des précisions sur deux points. Tout d'abord, il semble que des difficultés soient apparues lors de la rédaction du décret d'application de l'article 69 issu d'une initiative du sénateur Dominique Leclerc, qui vise à interdire dans la fonction publique le cumul entre l'assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF) et la majoration de durée d'assurance. Pouvez-vous nous apporter des éclaircissements à ce sujet ?

Par ailleurs, l'article 70 prévoit de transférer au Fonds de solidarité vieillesse (FSV) le financement de certains avantages non contributifs, aujourd'hui financés par les régimes eux-mêmes. Mais, alors que la mesure devait entrer en vigueur au 1er juillet 2010, le décret n'est pas toujours pas paru. Cela implique-t-il que la date d'application de la mesure sera repoussée ?