Intervention de Germinal Peiro

Alors qu'à l'époque, monsieur le ministre, Bercy s'était appuyé sur les directives européennes pour refuser de faire évoluer les choses, vous nous dites aujourd'hui que vous allez réussir à modifier les règles de la concurrence. Comment cela va-t-il être possible ?

En ce qui concerne la modification du code des marchés publics, on avait pris des chemins détournés, refusant d'affirmer qu'il fallait ouvertement privilégier la proximité, au motif que l'on risquait de contrevenir aux règles de la concurrence. Aujourd'hui, vous prenez le risque de voir la loi française officialiser les ententes au sein des interprofessions. Comment se fait-il que vous ne craigniez pas de contrevenir aux règles de la concurrence européenne ?