Intervention de Michel Raison
Réunion du 1er juillet 2010 à 15h00
Modernisation de l'agriculture et de la pêche — Article 3, amendements 379 1021
Michel Raison, rapporteur de la commission des affaires économiques :Avis défavorable.
Premièrement, la commission a supprimé le terme « minimale » à cet alinéa, car ce n'est pas la durée minimale du contrat qui est visée ici, mais sa durée réelle. La durée minimale, prévue à l'alinéa 16, est d'un à cinq ans. Faire passer cette durée à dix-huit mois ne me paraît pas judicieux car il doit être possible de conclure des accords par campagne de production. Or, sur certains produits, on peut avoir besoin de conclure des contrats annuels.
Deuxièmement, la loi n'empêchant pas de faire des contrats de dix-huit mois, cet amendement me paraît satisfait.
