Intervention de Lionel Tardy

Cet article insère dans le code rural des dispositions relatives aux relations commerciales entre producteurs et distributeurs qui, à mon sens, devraient se trouver dans le code du commerce. Ce dernier comporte des règles générales alors que de très nombreuses exceptions seront dispersées dans les différents codes selon la nature des produits concernés.

Il faudra évidemment veiller à une bonne coordination des mesures entre les différents codes, mais un problème se pose déjà. Des sanctions différentes existent pour des faits similaires : des amendes civiles et pénales sont prévues dans le code de commerce, et des amendes administratives figurent dans le code rural. Quel code appliquer ? Dans certains cas, le plaignant choisira selon qu'il préfère une sanction judiciaire ou administrative. Cela ne va pas franchement dans le sens de la simplification et de la clarification du droit. Je pense qu'il aurait été beaucoup plus simple de tout insérer dans le code de commerce.