Intervention de Pascale Got

L'article 3 est particulièrement important car il pose directement la question de la survie de nombreuses exploitations agricoles. Le nerf de la guerre c'est, bien sûr, le prix payé aux agriculteurs. Vous le savez, monsieur le ministre, les prix versés aux producteurs ne cessent de baisser alors que les prix payés par les consommateurs augmentent. Peu de filières agricoles échappent à ce dérapage même si le cas du lait a été pour beaucoup un révélateur : surtout quand les prix ont augmenté de 5 à 11 % chez les distributeurs alors qu'ils baissaient de 7 % à la ferme au point de réduire de moitié le revenu des producteurs.

Cette situation gangrenée est particulièrement incompréhensible pour les consommateurs et difficilement acceptable pour les producteurs.

Face à ce constat, l'obligation d'un contrat écrit entre producteur et acheteur part, a priori, d'un bon sentiment, mais les bons sentiments ne font pas forcément une bonne loi. En fait, je crains que vous n'ayez pas voulu aborder le point essentiel : celui du prix d'équilibre, du juste prix diront certains, tout simplement du prix qui permet aux agriculteurs de cesser de vendre à perte et de pouvoir se rémunérer.

Ne nous faisons pas d'illusion. Malgré la création d'une commission de médiation, le déséquilibre structurel entre les centrales d'achat et les agriculteurs subsistera. Les contrats écrits n'empêcheront pas les agriculteurs de se voir imposer des prix sans lien direct avec leurs coûts de production d'autant que la durée limitée de ces contrats pose la question des conditions de leur renouvellement.

Je sais bien que vous ne souhaitez pas revenir aux prix administrés, mais vous ne donnez pas non plus les moyens de renforcer les producteurs dans le cadre de la négociation du contrat. Mon sentiment est que l'article 3 ne va pas au bout de sa logique visant à renforcer le poids des agriculteurs. De fait, il perd une grande partie de son intérêt.

Lors des débats au Sénat vous avez dit : « C'est à nous, de réduire les charges sur les producteurs pour que les coûts puissent être diminués. C'est plutôt cela qu'il faut faire, et cela ne relève pas du domaine législatif. »

Faute de texte suffisamment efficace pour permettre aux agriculteurs de pouvoir négocier des prix d'équilibre, souhaitons, sans trop y croire, que ces propos trouvent au moins rapidement une concrétisation. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)