Intervention de Antoine Herth

Il me paraît raisonnable, en effet, d'examiner ensemble les deux amendements. J'ai rédigé le mien à la suite de la réunion de commission où Germinal Peiro avait exposé le problème.

Il se trouve que j'étais le rapporteur de la loi de 2006, et que j'ai moi-même introduit l'amendement prévoyant une disposition dérogatoire concernant les préparations naturelles peu préoccupantes. J'ai relu l'article L. 253-1 du code rural ; je pense qu'il ne faut pas y toucher, car il procède d'un équilibre global apportant la garantie absolue que les produits phytosanitaires homologués en France sont conformes à la réglementation ainsi qu'au respect de la santé des consommateurs et de l'environnement.

En revanche, je propose de définir précisément, à l'article L. 253-3 du même code, les fonctions et missions de l'autorité publique en matière de publication des autorisations de mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques, au nombre desquels compteraient ces préparations naturelles qui, de toute évidence, ne posent pas de problème pour la santé publique et l'environnement. Il s'agit donc d'une amélioration du texte de 2006 qui permettra, je l'espère, de sortir de l'ambiguïté actuelle.