Intervention de Michel Raison
Réunion du 1er juillet 2010 à 15h00
Modernisation de l'agriculture et de la pêche — Après l'article 1er, amendement 73
Michel Raison, rapporteur de la commission des affaires économiques :L'avis est le même que celui que nous avions donné lors de la discussion en commission : les considérations qui ont conduit le Conseil d'État à rendre son arrêt du 10 février 2010 pour annuler le décret du 19 décembre 2008 reposaient sur l'exigence d'égal accès à la commande publique, qui est rappelée à l'article 1er du code des marchés publics. Ces considérations n'ont, hélas ! pas changé. Malgré l'intérêt de l'amendement, l'avis de la commission est donc défavorable.
