Intervention de Michel Raison
Réunion du 1er juillet 2010 à 15h00
Modernisation de l'agriculture et de la pêche — Article 1er, amendements 236 1052
Michel Raison, rapporteur de la commission des affaires économiques :Défavorable. Mes arguments sont les mêmes qu'en commission.
D'une part, les collectivités locales ne sont pas les seules concernées par le dispositif. D'autre part, et surtout, il n'est pas possible de fixer des normes réglementaires par convention. Le décret est donc parfaitement adapté. Le ministre a dit en commission que lors de sa rédaction, les représentants des collectivités seraient consultés ; je n'ai donc aucune inquiétude.
