Intervention de Jean Dionis du Séjour

Nous avons longuement discuté en commission où nous avons été nombreux à estimer que l'instauration d'un plan national de l'alimentation était une bonne chose mais qu'un problème se posait : on fait supporter la charge de ce plan à des collectivités autres que l'État.

En commission, le ministre a affirmé qu'il revenait à l'État d'édicter les règles en la matière ; on voit bien tout de même que nous ne sommes pas loin de sortir des clous de l'article 72 de la Constitution selon lequel les collectivités locales s'administrent librement. En tout cas, les enjeux sont considérables pour celles-ci, ceux parmi nous qui sont maires, et ils sont nombreux, le savent bien.

L'amendement n° 236 vise à remplacer le décret par des conventions liant les collectivités territoriales et l'État.

Quant à l'amendement n° 1052 , il opte pour une position de repli en précisant que s'il y a décret, il sera pris en concertation avec les associations représentatives des collectivités territoriales. Je crois me souvenir qu'en commission, le ministre avait dit son accord avec l'esprit de ce dernier amendement. Je précise que pour une commune comme Agen, nous parlons du plus gros budget de fonctionnement de la ville. Monsieur le ministre, je m'adresse solennellement à vous : dans une période où l'on veut maîtriser la dépense publique, évitons d'envoyer une si grosse facture aux collectivités locales.