Intervention de Jean-Paul Garraud
Réunion du 7 juillet 2010 à 15h00
Interdiction de la dissimulation du visage dans l'espace public — Article 3, amendement 13
Jean-Paul Garraud, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :C'est évidemment sous l'égide du ministère de la justice et sous le contrôle du procureur de la République que ces stages de citoyenneté seront organisés par des associations agréées par le ministère de la justice, et en particulier par les services pénitentiaires d'insertion et de probation dont c'est déjà la mission essentielle. La mesure existe donc, et elle est sous le contrôle du ministère.
