Intervention de Jean-Paul Garraud

Nous comprenons évidemment la préoccupation de M. Glavany et de ses collègues. La personne qui porte le voile intégral s'expose à une amende de deuxième classe, c'est-à-dire une amende d'un montant maximum de 150 euros, ce qui reste somme toute modéré. Mais cette amende n'est en aucune façon automatique, puisque c'est le juge qui appréciera en bout de parcours. Le juge de proximité en particulier, compétent pour les quatre premières classes de contravention, déterminera le montant de l'amende. Il pourra même ne pas infliger d'amende et obliger seulement à un stage de citoyenneté à titre de peine principale.

Avec ce stage de citoyenneté, nous répondons au souci que vous exprimez par cette médiation, qui n'existait pas encore dans le droit pénal français.

De son côté, le procureur de la République, qui est maître de l'opportunité des poursuites, peut très bien, lui aussi, avant même que l'infraction ne parvienne au juge lui-même – puisque c'est lui qui poursuit, c'est lui qui est en première ligne – décider de mettre en place une mesure alternative à la poursuite elle-même, une mesure alternative à l'amende, cela peut être une composition pénale, cela peut même être un stage de citoyenneté. Le procureur de la République peut très bien ordonner ce stage de citoyenneté, tout comme le juge, à titre de peine principale.

Ainsi, très franchement, monsieur Glavany, je crois votre demande satisfaite et je préfère le dispositif qui existe dans la loi, déjà complet et qui permet d'agir avec souplesse et pédagogie : il n'est pas seulement répressif et « sanctionneur ». Si vous mainteniez votre amendement, j'émettrais un avis défavorable.