Intervention de Michèle Alliot-Marie
Réunion du 7 juillet 2010 à 15h00
Interdiction de la dissimulation du visage dans l'espace public — Article 2, amendement 12
Michèle Alliot-Marie, ministre d'état, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :
C'est la jurisprudence qui a fixé la définition des lieux ouverts au public ; je ne reviens pas sur l'excellente explication du rapporteur.
Je précise à Mme Karamanli que le projet de loi n'a pas vocation à s'appliquer aux moyens de communication audiovisuelle. Il ne s'agit pas de réglementer des programmes télévisés ou des vidéos mises en ligne sur internet. Cela ne relève pas de l'espace public au sens de la loi.
(L'amendement n° 12 n'est pas adopté.)
