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Intervention de Daniel Garrigue

Réunion du 7 juillet 2010 à 15h00
Interdiction de la dissimulation du visage dans l'espace public — Article 2

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDaniel Garrigue :

Dans ces conditions, il n'est pas certain que cette définition soit satisfaisante. Ou faut-il comprendre qu'il s'agit de tous les espaces ouverts au public, ce qui peut, dans certains cas, comporter des espaces privés ouverts au public ?

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