Intervention de Jean-Paul Garraud
Réunion du 7 juillet 2010 à 15h00
Interdiction de la dissimulation du visage dans l'espace public — Article 1er, amendements 18 10
Jean-Paul Garraud, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :…tant je suis persuadé de la solidité des arguments juridiques.
Enfin, pour en revenir aux amendements proprement dits, une interdiction ciblée, si elle était votée, poserait des problèmes pratiques. Ce serait aux simples agents d'exécution, les agents des services publics, les commerçants, qu'il reviendrait de faire face à l'énorme difficulté de faire respecter une loi d'interdiction. Un pharmacien ou une pharmacienne qui ne pourront pas délivrer de médicaments à une personne couverte d'un voile intégral – on comprend pourquoi : mais c'est eux qui se retrouveraient dans l'obligation de refuser la vente de médicaments. Il faudra peut-être même prévoir des moyens d'informations destinés au public : pourquoi ne pas apposer des affiches « Interdit aux personnes portant un voile intégral » ? Avez-vous réellement mesuré toutes les répercussions possibles ? Sans oublier que, dans la liste des lieux où le port du voile intégral est interdit, il y aura forcément des oublis.
